20 Février 2016
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© Les éditions des Républicains
MERCREDI 3 FÉVRIER 2016
DOCUMENT D’ORIENTATION
AGRICULTURE ET
RURALITÉ
republicains.fr Mercredi 3 février 2016
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À l’horizon 2030, la croissance démographique mondiale s’accompagnera de nouveaux
besoins alimentaires. La population de la planète dépassera en effet les 9 milliards d’individus.
L’organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) ainsi que
l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) estiment que d’ici quinze ans, les besoins mondiaux
en céréales grimperont de 50 % 1.
Par ailleurs, l’évolution du niveau de vie dans les pays en développement entraîne des bouleversements
dans les habitudes de consommation partout dans le monde.
Nos filières agricoles et agroalimentaires doivent ainsi être mieux protégées et profiter des opportunités
qu’offrent ces évolutions. Une demande accrue en viande et en produits laitiers constitue de
véritables opportunités pour notre savoir-faire national dans le domaine de la génétique animale
et des produits agroalimentaires transformés.
Malheureusement, face à ces mutations, les agriculteurs français sont confrontés depuis plusieurs
mois aux conséquences d’une double crise.
Cette crise est à la fois conjoncturelle et structurelle. L’agriculture française traverse une crise
majeure dont le gouvernement n’a pas mesuré la portée. Son inertie et l’inefficacité des réponses
apportées, fondées sur des aides d’urgence de court terme, attestent de la légèreté dont a fait
preuve le gouvernement jusqu’ici.
La chute des prix dans certains secteurs de l’agriculture française cet été a profondément fragilisé
l’activité de nombreux agriculteurs. Le prix de vente des produits ne suffit souvent plus à
couvrir les frais engendrés par leur production. L’élevage bovin, porcin ainsi que la production
laitière, comme la production céréalière ont ainsi été les plus durement touchés par cette chute des
prix. Nos 200000 éleveurs et les milliers de salariés de l’agroalimentaire affectés par les fermetures
de site de d’abattage et de transformation de viandes ont été les plus durement touchés par cette
chute des prix. Le revenu de nos éleveurs devrait être divisé par deux en un an, et plus de la moitié
d’entre eux gagneront moins d’un SMIC par mois.
Les Républicains n’ont eu de cesse de demander au gouvernement d’agir vite et d’anticiper cette
crise dont tous les observateurs prédisaient l’ampleur.
D’autre part, les conséquences de l’embargo russe sont majeures pour l’agriculture française. Ainsi,
en 2014, les mesures de rétorsion russe ont provoqué une diminution de 23 % des exportations
françaises de produits agricoles et agroalimentaires qui s’établissent à 586 millions d’euros contre
760 millions en 2013, soit une perte directe d’environ 174 millions d’euros pour l’exportation française.
De plus, selon la fédération nationale porcine, la perte économique pour les éleveurs serait
de près de 20 centimes du kilo de carcasse, soit plus de 800 millions d’euros, depuis février 2014.
De façon structurelle, la politique anti-entreprise, menée depuis plus de trois ans et caractérisée
par une hausse des charges pesant sur les agriculteurs, a affaibli la compétitivité des exploitations
1. Pour faire face à la demande en produits d’origine animale, la production agricole devra augmenter de 200 millions de
tonnes pour permettre de subvenir aux besoins mondiaux, estimés à 470 millions de tonnes par la FAO pour 2050.
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agricoles françaises, des coopératives et des industries agroalimentaires françaises, laissant ce
secteur démuni face à l’impact sans précédent de la crise agricole. À l’image de l’abandon en 2012
de la TVA compétitivité, le compte pénibilité est un exemple supplémentaire de mesure desservant
nos agriculteurs et nos coopératives agricoles dans la compétition internationale.
Le détricotage des mesures d’organisation des filières agroalimentaires, orchestré depuis plus
de trois ans, va dans la direction exactement opposée de ce dont a besoin notre agriculture pour
s’organiser et favoriser une plus équitable répartition des marges. L’abandon des primes pour l’engraissement
(bovin) et des accords de filière que nous avions mis en place en 2011 ont été une
erreur. Il faut cesser de pénaliser ainsi notre agriculture.
En conclusion, entre 2011 et 2015, la France est passée du rang de troisième exportateur agroalimentaire
mondial, à la cinquième place mondiale, derrière l’Allemagne et le Brésil. Ce déclassement s’est
accompagné d’une perte de parts de marché à l’international de notre industrie agroalimentaire.
Notre ambition est de permettre à la première industrie française en nombre d’emplois, l’industrie
agroalimentaire, de remonter sur le podium au rang de troisième exportateur agroalimentaire
mondial avant 2020.
Les agriculteurs ont exprimé leur très vive souffrance en se mobilisant fortement partout en
France. Il est du devoir des Républicains d’entendre la détresse du monde agricole et d’y répondre
en proposant un projet ambitieux et fort pour l’agriculture française à laquelle nous voulons réaffirmer
notre profond attachement et notre croyance dans son avenir.
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REFAIRE DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE LA PREMIÈRE
PUISSANCE EUROPÉENNE
En affichant une ambition puissante pour son agriculture, la France pose un
acte de souveraineté.
Entre 2000 et 2014, la part de l’agriculture française dans les exportations mondiales est passée de
7,0 % à 4,7 %. Il s’agit d’un recul inquiétant d’un tiers de la part de nos exportations agricoles. En
comparaison, sur la même période, les exportations agricoles allemandes ont crû de 6,6 % par an.
L’Autriche et l’Espagne quant à elles, ont conservé leurs parts de marché.
Par ailleurs, les projections de l’INSEE prévoient qu’en 2030, la France comptera 67 millions de
personnes. En 2050, la population sera de presque 70 millions de personnes. Si ces tendances se
confirment, les besoins alimentaires vont être modifiés.
Les Républicains en ont parfaitement pris conscience et proposent de définir une politique ambitieuse
pour l’agriculture, pilier stratégique de notre économie.
La souveraineté alimentaire, au même titre que la souveraineté diplomatique, militaire, énergétique
et budgétaire est un élément essentiel de notre liberté ; les États Unis, la Chine ou l’Inde
défendent cette souveraineté alimentaire, qui leur garantit un « pouvoir vert ». L’agriculture doit
donc prendre toute la place qui est la sienne dans le rétablissement d’une France ambitieuse,
capable de faire entendre sa voix sur la scène internationale.
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Nous affirmons que l’agriculture est d’abord une activité économique. En effet, le secteur agroalimentaire
représente aujourd’hui 15 % de la population active. Les agriculteurs sont avant tout
des chefs d’entreprises agricoles. Ils sont également les premiers à garantir la préservation et
l’entretien de nos terroirs. C’est pour cela que le concept d’agroécologie édicté par le gouvernement
constitue une voie sans issue qui risque de pénaliser lourdement les agriculteurs de demain.
L’agriculture doit constituer un enjeu écologique sans que cela ne conduise pour autant à la rédaction
de normes pénalisantes pour les exploitations.
Par conséquent, le modèle que nous souhaitons défendre pour notre agriculture est celui de l’entreprise
agricole performante et compétitive, riche de sa diversité.
Pour assurer les besoins alimentaires à venir de la France et parce qu’il constitue un important
enjeu de souveraineté pour notre pays, Les Républicains s’engagent à rendre à ce pilier stratégique
que constitue le tissu agricole national toute la place qu’il mérite en refaisant de notre agriculture
la première en Europe.
Ces constats impliquent que nous proposions des réformes ambitieuses pour
rendre aux exploitations agricoles des marges de compétitivité. Notre projet
s’appuie avant tout sur les besoins réels des agriculteurs français.
Le gouvernement a mis à mal la compétitivité de l’économie française. Alors
que l’agriculture traverse depuis l’été une crise profonde, elle en ressent les
conséquences négatives lorsqu’elle cherche à exporter.
Le coût élevé du travail en France par rapport aux partenaires de l’Union européenne accentue le
phénomène de ralentissement des exportations. À l’embargo russe sur les produits agricoles européens,
face auquel les agriculteurs français sont les premiers affectés, s’ajoute la complexité de la
réglementation du travail.
Avec une main-d’oeuvre moins chère de 50 % dans les fruits et légumes et de 20 % dans les autres
filières comme la viande, l’agriculture allemande est davantage compétitive que la nôtre. C’est un
sujet majeur de préoccupation, alors même que ce gouvernement a abandonné la TVA compétitivité
en 2012.
En outre, en s’étant attaqué à l’organisation en filière de l’agriculture dans le secteur de la viande, le
gouvernement a désorganisé notre économie agricole. Cela a causé un nouveau retard de compétitivité
face à des filières animales allemandes bien structurées et organisées pour l’export. Alors
qu’à la sortie de l’élevage de porcs un agriculteur français est plus productif que son voisin allemand,
les initiatives hasardeuses du gouvernement ont conduit à créer artificiellement des retards
de compétitivité. 10 % des exploitations d’élevage sont au bord du dépôt de bilan. Conjuguée à la
crise de l’été 2015, entre 30 000 et 40 000 exploitations et 80 000 emplois sont menacés par la
politique gouvernementale !
Face à son échec, le ministre socialiste de l’Agriculture en est réduit à appeler les petites exploitations
à se moderniser pour atteindre une taille critique leur permettant d’exporter, c’est « l’agroécologie
».
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Il est indispensable de renforcer la contractualisation autour de filières
pour inciter à une répartition des marges plus équitable et plus transparente
entre producteur, transformateur et distributeur : le producteur doit
retrouver sa place.
La contractualisation permet aux agriculteurs de disposer de visibilité dans leur activité et pour
leurs revenus. C’est la raison pour laquelle, l’organisation par filières doit être encouragée, en
prenant pour exemple des filières bien structurées, à l’image de la filière ovine, celle des céréales,
des oléagineux, de la betterave sucre. Certaines filières, telles que la viande bovine, la viande de
porc ou fruits et légumes, méritent une meilleure organisation. En cela, la PAC donne la possibilité
aux filières de se structurer en interprofessions, organisations de producteurs ou associations
d’organisation de producteurs. Dans le secteur des fruits et légumes, l’ensemble des distributeurs
français en 2010 ont été réunis à l’Élysée, avec à la clef un accord sur l’encadrement des marges.
Les filières d’élevage connaissent aussi depuis quelques mois de très graves difficultés économiques
qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole
et d’un pan entier de notre industrie agroalimentaire. En réalité, ces difficultés conjoncturelles
masquent une faiblesse structurelle des filières d’élevage : face à une concurrence féroce qui
provient autant sinon plus des autres États membres de l’Union européenne que des pays tiers,
l’agriculture française doit s’adapter et gagner en compétitivité. Afin de mieux protéger les filières
d’élevage, il est fondamental d’engager une relation contractuelle entre les fournisseurs d’alimentation
animale, les producteurs, les transformateurs et la grande distribution. C’est toute la filière
de l’élevage qui doit inventer une stratégie gagnante pour faire face à la volatilité des marchés et
pour retrouver une solidité largement perdue.
Nous proposons d’améliorer la transparence sur le partage de la valeur ajoutée tout au long de
la chaîne d’approvisionnement et de transformation alimentaire. Les conflits de répartition des
marges mettent en difficulté de nombreuses filières agroalimentaires et rendent plus compliquée
la coopération entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Il convient que les différents
acteurs puissent définir des stratégies communes, quitte à faire évoluer le cadre du droit de la
concurrence au niveau européen.
Nous voulons ainsi améliorer le dispositif concernant la contractualisation, en proposant que les
clauses de détermination des prix puissent prendre en compte les coûts de production des agriculteurs
et fassent référence à des indices publics de prix ou aux travaux de l’observatoire des
prix et des marges. Il s’agit ainsi d’inciter à une contractualisation dont la dimension tarifaire reste
connectée aux marchés.
Ces contrats pourront comprendre les éléments nécessaires à la définition du produit, les critères
de qualité, les modalités de prélèvements d’échantillons de contrôle, les conditions et le rythme de
livraison, les modalités de fixation et de révision du prix, des clauses de rediscussion dudit prix en
cas de modification des conditions économiques (évolutions au-delà d’un certain seuil des prix de
marché, évolution des charges et coûts de production,…) ou encore les conditions de paiement. Ils
pourront inclure des outils de gestion des risques afin de mieux protéger les producteurs contre la
volatilité des prix des marchés mondiaux.
Nous proposons également d’instaurer des rendez-vous pluriannuels de l’ensemble des acteurs
des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s’agit d’éviter les guerres de
prix, destructrices pour les filières agricoles. Il s’agit de s’orienter vers des mécanismes de formation
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plus concertés et partagées des prix, plutôt que de s’enfermer dans une formation conflictuelle de
ceux-ci. Dans le cadre européen, les règlements devront à cette fin être adaptés pour les rendre
compatibles avec les politiques anticoncurrentielles.
Il pourrait par exemple s’agir de contrats-types pouvant servir de référence pour les contrats
individuels lesquels ne peuvent être que de droit privé 2. Les filières seraient incitées à mettre à
disposition de tels contrats.
Les profondes mutations qui se sont opérées dans les entreprises agricoles
appellent une évidente refonte de la fiscalité agricole.
L’agriculture n’est pas épargnée par le poids de la fiscalité et le matraquage fiscal du gouvernement.
Comme toutes les entreprises de France, les exploitations agricoles doivent faire face à des
cotisations sociales et charges importantes.
La révision du code du travail, que les Républicains appellent de leurs voeux, entrainera naturellement
une libération des exploitants agricoles du carcan administratif mais également fiscal dans
lequel l’État les a progressivement enfermés. Toutefois, il conviendra d’aller plus loin.
Les mécanismes fiscaux existants ont ainsi été pour beaucoup d’entre eux créés à des époques
de moindre volatilité des prix. Ils laissent aujourd’hui les agriculteurs souvent démunis face à ces
situations.
La clarté de la norme fiscale, et donc sa lisibilité par les chefs d’entreprise doit constituer une priorité
pour toute réforme de la fiscalité agricole. C’est pour cette raison que les Républicains prendront
leurs responsabilités en proposant une refonte du régime de la Déduction pour aléa (DPA) pour
que ces mécanismes puissent être davantage utilisés par les agriculteurs faisant face à des aléas
qui impactent leur activité.
Cette modernisation de la DPA poursuivra également un objectif de débureaucratisation des
mécanismes pour en faciliter le recours par les agriculteurs. En effet, la Déduction pour aléa ne
reflète plus les besoins des agriculteurs et contient de trop nombreuses rigidités administratives :
complexité d’appréhension du dispositif, modalités d’utilisation restrictive de l’épargne accumulée
au titre de la DPA, difficulté de gestion du dispositif de réintégration dans le temps, etc.
Afin de redonner de l’oxygène aux exploitants agricoles, les Républicains privilégieront le lissage
fiscal, éventuellement le report d’emprunts et de charges sociales sur plusieurs années pour en
faire un puissant outil de stabilisation des revenus agricoles.
Le lissage s’inspirera entre autres du dispositif fiscal existant pour les auteurs et les créateurs qui
permet d’étaler sur plusieurs années les revenus au moment de la déclaration d’imposition afin
de pallier les variations importantes de revenus.
2. Ces derniers n’auraient plus alors qu’à fixer la valeur des curseurs laissés « ouverts » dans les contrats types, notamment à
l’égard des prix dans le respect de la liberté d’entreprendre.
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Moins de normes qui entravent et l’arrêt de la surtransposition sont des
leviers indispensables pour redonner de la compétitivité aux exploitations
agricoles face à leurs concurrents européens.
Parce que les exploitations agricoles sont avant tout des entreprises individuelles avec à leur tête
des chefs d’entreprise innovants et dynamiques, elles souffrent, comme le reste des acteurs économiques
français, de l’excès de réglementation.
Les Républicains l’ont compris et ont déposé une proposition de loi en juillet 2015 à l’Assemblée
nationale en ce sens qui appelait à un moratoire sur la surtransposition des textes européens. Nous
voulons poursuivre et mettre en oeuvre cette démarche dès 2017.
Les Républicains prennent deux engagements forts, applicables dès leur arrivée aux responsabilités.
1. Un moratoire sur la surtransposition de textes européens sera décrété afin de cesser
d’étouffer inutilement les exploitants agricoles sous des contraintes administratives superflues.
2. Nous l’associerons à une démarche de déconstruction de certaines normes nationales
devenues obsolètes et inefficaces (contrôle des structures, compte pénibilité,…), pour rendre
aux exploitants agricoles, aux coopératives et aux entreprises agroalimentaires, la légitime
liberté de se développer et d’investir dans nos territoires.
Les normes sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les zonages
environnementaux, notamment compris dans le projet de loi pour la biodiversité, les équipements
de protection individuelle retenue d’eau, la directive « nitrates », le compte pénibilité, ou l’instauration
de Certificats d’Économie de Produits Phytosanitaires ne sont que quelques-uns des exemples
trop nombreux de normes auxquelles nous devrons nous attaquer pour les refondre. Il faudra
certainement réduire le nombre de zonages environnementaux et homogénéiser les contraintes
associées pour une meilleure lisibilité, compréhension et application des règles.
Il faut soumettre toute élaboration de norme à une justification scientifique réelle et fondée,
réévaluée dans le temps. Or aujourd’hui le bien-fondé de la norme UE des 50 mg/l est remis en
cause par la communauté scientifique européenne et internationale, sans tenir compte des réalités
et spécificités du terrain. Les organisations syndicales agricoles ont fait des propositions responsables
en ce sens.
En outre, il est devenu urgent, en plus de s’attaquer à la surtransposition, de résoudre le problème
du « travail en silo » des ministères et des administrations qui pour un même territoire multiplient
les dispositions réglementaires et législatives, au risque de conduire à des incohérences.
La prise en compte des particularités locales doit donc être une priorité. Nous ne pouvons plus
imaginer que les réglementations agricoles ou environnementales soient parfaitement identiques
pour des territoires aussi variés, sans tenir compte des handicaps géographiques ou de la
topographie.
Le principe nouveau qui doit conduire à toute action de réglementation doit être celui du « aucune
norme nouvelle sans la consultation préalable des agriculteurs ».
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C’est la raison qui incite les Républicains à proposer que le ministère de l’Agriculture devienne
pilote des politiques environnementales qui concernent les exploitants agricoles, en lieu et place
du ministère de l’Écologie.
Parce que nous faisons confiance aux agriculteurs, nous voulons passer d’un modèle reposant
sur le principe de précaution à un modèle reposant sur un principe de responsabilité. Cela nous
conduira à changer notre lecture et notre pratique de la Charte de l’Environnement adossée à notre
Constitution. La recherche et l’innovation sont des moteurs de croissance, et il ne pourra y avoir
de grande invention agricole demain si nous continuons à nous enfermer dans la défiance et la
suspicion.
Le stockage de l’eau constitue un enjeu de compétitivité, mais également de biodiversité et
d’aménagement du territoire. La ressource hydrique est un atout essentiel pour la France grâce à
son climat tempéré tout à fait exceptionnel.
Nous proposons de tirer parti de cet atout majeur pour impulser une politique volontariste de stockage
de l’eau. Nous proposons que le ministère de l’agriculture soit le ministère leader dans la mise
en place futur du schéma de stockage de l’eau, en accélérant les procédures, en les déconcentrant
au
niveau des préfets, de façon à organiser une concertation efficace avec la profession agricole.
À ce titre, comme pour l’instruction des permis de construire qu’il nous faut accélérer et pour
lesquels nous avons fait des propositions fortes lors de notre journée de travail Logement, il nous
faut lutter contre les recours abusifs, en restreignant l’usage de ces derniers au moment du dépôt
du dossier, en précisant la notion d’intérêt à agir, et en alourdissant les sanctions en cas d’abus
(caution), et en mettant effectivement, à l’image du code pénal, les frais irrépétibles à la charge de
celui qui est condamné.
Il conviendra également de revoir le pilotage national et local de la « police de l’eau ». Nous proposons
un rapprochement de l’ONEMA avec les directions départementales des territoires sous
l’autorité des préfets qui sont responsables de la mise en oeuvre des politiques publiques locales
d’aménagement et de développement durable des territoires.
La confiance que nous témoignons à l’avenir de cette filière se traduit aussi
par le soutien déterminé à l’installation des jeunes agriculteurs et une volonté
d’engagement national plus forte pour les achats de proximité.
Un quart des exploitations en 2010 pourraient être transmises en 2017 avec le départ à la retraite
de 120 000 exploitants agricoles. Cela correspond à 6,8 millions d’hectares de surface agricole.
L’installation des jeunes agriculteurs constitue donc un enjeu important pour la préservation et le
développement de notre agriculture dans les prochaines décennies. Il faut donc soutenir l’installation
des jeunes agriculteurs dans le cadre du pilotage du deuxième pilier de la PAC par les conseils
régionaux, responsables de la mise en oeuvre des mesures de développement rural de celui-ci.
Les conseils régionaux nouvellement dirigés par les Républicains prendront des initiatives fortes en
ce sens. Les régions, autorités de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
(FEADER), prendront aussi des mesures pour orienter les crédits de la PAC vers les investissements
physiques (transformation des produits agricoles, infrastructures, amélioration de la performance
et de la durabilité des exploitations), vers le développement des exploitations agricoles et des
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entreprises comme l’aide au démarrage des jeunes agriculteurs ou vers les paiements en faveur
des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques.
Cette action vaut aussi pour l’Outre-Mer.
En nous appuyant sur les dispositifs déjà existants, telle la dotation d’installation pour les jeunes agriculteurs
(DJA) qui permet une majoration pour les zones présentant un handicap naturel (montagnes, etc.),
nous pouvons également stimuler les Outre-Mer. En effet, avec 47 640 emplois à temps plein sur 40 500
exploitations, les DOM disposent d’une agriculture constituant un pilier important de l’économie
locale. Le caractère insulaire des DOM crée des coûts importants pour l’acheminement des productions
vers la métropole. Réfléchir à l’extension des aides à l’installation en reconnaissant le caractère difficile
de l’agriculture des départements d’Outre-Mer, c’est aussi soutenir les agriculteurs.
Il faut enfin encourager les circuits courts, qui rapprochent le producteur du consommateur. Nous
proposons notamment le développement de ce mode d’approvisionnement des restaurations
publiques collectives. Il faut introduire dans le Code des marchés publics la possibilité d’inscrire
une clause « acteurs de proximité », enjeu particulièrement majeur pour l’Outre-Mer.
L’esprit est celui d’un Small Business Act pour l’agriculture. Le critère du prix et du « mieux disant
tarifaire » ne doit plus être le facteur unique d’attribution des marchés publics français.
Être à la hauteur du besoin d’investissement des exploitations agricoles et
encourager l’innovation pour une agriculture moderne bénéficiant pleinement
des progrès techniques et d’une formation de qualité.
Pour faire face au besoin en investissement des infrastructures agricoles, notamment des bâtiments,
il sera impératif dès 2017 de mettre en place les mécanismes qui permettront aux agriculteurs de
dégager les marges financières nécessaires à la modernisation de leurs installations. Les crédits du
plan « Juncker » en faveur de l’investissement peuvent être utilement déployés vers l’agriculture
et le développement des infrastructures agricoles, plutôt que non-consommés.
Comme l’ont proposé les Sénateurs les Républicains, il convient de créer un dispositif permettant
de reporter les échéances d’un prêt pour les agriculteurs, en cas de conditions exceptionnelles de
crise et dans une limite n’excédant pas 20 % de la durée du prêt restant à recouvrir. A la volatilité
des prix doit correspondre une plus grande souplesse face à l’endettement des agriculteurs.
Il nous faut soutenir puissamment l’innovation dans l’agriculture de précision pour produire plus
tout en préservant mieux l’environnement (génomique végétale et animale, bioéconomie, agriculture
de précision) et poursuivre l’effort entrepris par notre famille politique en 2008 via le Crédit
impôt recherche, les fonds alloués aux Investissements d’avenir et le soutien aux pôles de compétitivité.
La France doit retrouver son rôle prééminent en Europe pour développer de nouvelles
technologies agricoles et agroalimentaires qui garantissent une meilleure préservation de nos
sols, de la ressource en eau, de la préservation de la biodiversité.
À cette fin, les lycées agricoles doivent devenir les pionniers de l’enseignement numérique afin
de faciliter le saut technologique dans la formation, avec le soutien des conseils régionaux. Cela se
traduira par des formations continues plus poussées pour former des managers agricoles de haut
niveau davantage préparés à la gestion d’exploitations devenues de vraies entreprises insérés dans
les marchés européens et mondiaux. Ce sont aujourd’hui les meilleurs passeports pour l’emploi.
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CONSTRUIRE UNE AGRICULTURE COMPÉTITIVE
NE PEUT S’ENVISAGER SANS UNE STRATÉGIE
EUROPÉENNE AU SEIN DE LAQUELLE IL EST ABSOLUMENT
NÉCESSAIRE QUE LA FRANCE RETROUVE TOUTE SA PLACE
2017 doit marquer le retour de la France à Bruxelles.
Il est essentiel de renforcer la présence française à Bruxelles alors qu’il n’y a actuellement aucun
Français dans le cabinet du Commissaire européen à l’Agriculture. Seule une stratégie d’influence
sera à même d’accroître le poids de la France dans la définition de la PAC et de ses orientations.
Dans cette perspective, le rôle du Ministre de l’Agriculture et son engagement sur les questions
agricoles au niveau européen sont fondamentaux.
Préparer la réforme de la PAC dès 2017 pour évoluer vers un modèle
protégeant davantage des risques climatiques et de la volatilité des marchés.
La préparation de la réforme de la PAC, qui s’achève en 2020, doit être engagée dès 2017. Les agriculteurs
français ne peuvent pas attendre 2020 pour simplifier leur quotidien, pour leur redonner
des perspectives de développement et de croissance.
Le budget européen de la PAC sera de 373,5 milliards d’euros pour les sept prochaines années
(2014-2020). Cela correspond à un recul de 47,5 milliards d’euros par rapport à la période précédente
2007-2013 (421 milliards d’euros). Le budget français de la PAC sera donc de 9,1 milliards
d’euros par an sur 2014/2020 (contre 9,3 milliards en 2007/2013).
La réforme de la PAC mise en oeuvre par l’actuel gouvernement a occasionné une baisse moyenne
des soutiens de la PAC de 3 % par exploitation en 2015. Nous ne pouvons accepter que cette évolution
se poursuive.
La PAC doit être maintenue avec les moyens financiers existants, il faut cesser de réduire les fonds
dédiés à l’agriculture.
La PAC doit répondre aux évolutions économiques actuelles et être adaptée à la mondialisation. En
cela, il faut évoluer vers des mécanismes qui sécurisent davantage les producteurs, en les assurant
davantage contre les aléas climatiques et la volatilité des marchés.
Les Républicains porteront cette ambition avec leurs partenaires européens. Dans cette perspective,
il sera essentiel de préparer parallèlement un accord sur les bases de la prochaine réforme de
la PAC avec les responsables politiques des États membres de l’Union européenne et membres du
Parti Populaire Européen (PPE).
Les agriculteurs devront être impliqués le plus en amont possible dans la préparation de la
prochaine réforme de la PAC en faisant remonter leur expérience de travail vers le niveau européen.
L’implication des agriculteurs est indispensable pour proposer une réforme de la PAC qui corresponde
à leurs attentes et à leurs besoins.
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Les Républicains seront très vigilants au respect de son agriculture dans le cadre
des négociations commerciales entre l’Union Européenne et nos partenaires.
Nous souhaitons préserver l’agriculture française et sa diversité dans les négociations commerciales
avec nos partenaires économiques. Nous sommes favorables à ces négociations avec les
États-Unis, ou les pays d’Asie du Sud-Est mais nous appelons, depuis le début des négociations, à
une vigilance particulière à l’égard du volet agricole.
Dans le cadre de cet accord, il est essentiel de préserver le respect des normes en matière de
sécurité alimentaire et de santé humaine et animale qui constitue pour l’agriculture européenne
un principe fondamental des négociations. Nous avons inscrit dans le mandat de négociation des
dispositions telles que l’exclusion des produits les plus sensibles produits pour notre agriculture
ainsi que le besoin d’une reconnaissance totale de la part de nos partenaires des produits sous
signe de qualité pour mettre fin aux usurpations de notre identité gastronomique.
Si à l’issue des négociations entre l’Union Européenne et les États-Unis, ou les pays d’Asie du
Sud-Est, les partenariats commerciaux devaient constituer une opportunité pour l’économie
européenne, et notamment pour l’agriculture française, alors les Républicains soutiendraient sa
signature et sa ratification.
En revanche, parce que nous ne souhaitons pas faire de la libre concurrence un dogme, nous veillerons
avant tout à ce que les intérêts agricoles français soient protégés. Nous n’hésiterons donc
pas à nous opposer à tout accord qui remettrait en cause la souveraineté alimentaire de l’Union
européenne et qui menacerait directement nos intérêts agricoles. À l’échelle internationale, en
2008 dans le cadre des négociations à l’OMC, nous avons évité un accord qui aurait sacrifié l’élevage
français.
Un levier d’action pour protéger notre agriculture d’associer avantage le Conseil européen au
contenu de la négociation de la Commission européenne. Cela permettrait d’identifier clairement
la personne en charge des discussions sur les partenariats commerciaux tout en donnant aux États
un plus grand pouvoir d’intervention pour préserver les intérêts des économies européennes.
Au sein du G20, la France s’était battue en 2011 pour obtenir une régulation
des marchés de matières agricoles et le renforcement de la gouvernance
alimentaire mondiale a permis de mieux coordonner les pays en situation de
crise alimentaire. Cet effort n’a pas été poursuivi depuis.
Représentant 85 % du commerce mondial, les deux tiers de la population mondiale et plus de 90 %
du produit mondial brut, le G20 est en effet un formidable centre d’impulsion.
À l’heure où l’hypervolatilité des cours et la financiarisation accrue des marchés menacent plus que
jamais la sécurité alimentaire mondiale, la stratégie française auprès de l’Union Européenne se doit
de poursuivre un objectif de plus grande transparence de la formation des prix. Face à la spéculation
sur les marchés de matières premières, la régulation peut constituer un outil pour réduire la
volatilité des revenus des agriculteurs.
La création de stock d’intervention est une solution supplémentaire que les Républicains porteront
dans les négociations internationales. Nous souhaitons dès 2017 relancer les travaux conduits par
le G20 pour renforcer la régulation des marchés de matières premières agricoles.
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PARCE QUE L’HISTOIRE DES TERRITOIRES RURAUX EST
INTIMEMENT LIÉE À CELLE DE LA FRANCE, ILS DOIVENT
BÉNÉFICIER D’UN « PLAN MARSHALL DE LA RURALITÉ »
Il est grand temps que l’État assume sa part de responsabilité dans la réinvention d’une véritable
politique d’aménagement du territoire. 80 % du territoire est constitué par l’espace rural, c’est-àdire
par des territoires où la population est plus réduite que dans l’urbain et le périurbain.
Ces territoires attirent les Français, qui sont ainsi plus de 21 millions à y vivre. L’espace rural séduit
de nombreux Français qui y cherchent un cadre et une qualité de vie plus agréables.
Le moment est venu de contrecarrer ce sentiment d’abandon par un vaste plan de revitalisation
rurale, articulé autour de thématiques fortes : la santé, le développent économique, l’aménagement
numérique, les services publics, l’habitat.
Alors que 70 % des moyens alloués dans le cadre des contrats de plan État-Régions financent des
projets en zone urbaine, il est important d’apporter une attention toute particulière à la situation de
nos territoires ruraux, auxquels nous sommes profondément attachés.
Il faut viser un objectif de parité afin que les moyens alloués à la ville correspondent à ceux accordés
à la ruralité.
Revitaliser les territoires ruraux face au sentiment d’abandon des habitants.
À l’image du plan de rénovation urbaine, des contrats de revitalisation pourraient être proposés
permettant d’obtenir un fort effet de levier financier de l’État, pour répondre aux attentes des
populations rurales. C’est l’introduction d’un principe de parité : un euro investi en ville doit correspondre
un euro investi dans nos campagnes.
Calquée sur la politique de rénovation urbaine définie par la loi du 1er août 2003, il s’agit de concentrer
les moyens financiers de la puissance publique sur des objectifs ciblés et prioritaires, pendant
une période limitée de 5 ans, en mutualisant les moyens de l’État, de la Région, des départements
qui la composent et des villes. Ces contrats de revitalisation pourraient couvrir l’ensemble des
grands enjeux de la ruralité à l’image de la santé, de l’enseignement, des services publics, du développement
numérique, du logement et du développement du commerce ainsi que des entreprises.
La rénovation de l’habitat contribuera à donner la preuve aux habitants des zones rurales que
l’État ne se désengage pas et au contraire qu’il réinvestit l’ensemble du territoire. Les délais de
recours contre les permis de construire doivent être raccourcis afin d’éviter que des constructions
se retrouvent à l’arrêt pendant plusieurs années en raison contre l’intérêt général.
Les crédits de l’Agence Nationale de l’Habitat seront redéployés vers les propriétaires occupants les
plus modestes vivant dans des « passoires énergétiques ». En leur permettant d’adapter leur logementaux
nouvelles exigences de qualité environnementale, nous leur permettront de réaliser des
économies d’énergie. C’est du pouvoir d’achat retrouvé pour ces ménages, des emplois non-délocalisables
et une valorisation du patrimoine national.
Une des premières préoccupations des familles rurales réside dans l’offre de soins et de santé.
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La France n’a jamais compté autant de médecins, 281 087 inscrits au tableau de l’Ordre en 2014.
Pour autant, certaines zones font face à un manque de médecins inquiétant. Le problème réside
ainsi dans la mauvaise répartition territoriale des médecins et non dans leur nombre. Les maisons
de santé pluridisciplinaires, qui assurent un maillage territorial de l’offre de soins et qui correspondent
aux aspirations des médecins libéraux, sont un levier de revitalisation des territoires ruraux
dont les Républicains continueront de soutenir le développement.
Nous avons porté la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) en 2009 permettant une
nouvelle organisation des soins sur le territoire, la création de maisons de santé et l’octroi de
bourses pour les étudiants en médecine dans le cadre d’un contrat d’engagement. L’orientation
donnée par la loi HPST doit être préservée.
Nous souhaitons ainsi amplifier l’engagement de service public, dans un cadre régional, offrant
une allocation mensuelle aux étudiants en médecine et aux internes qui font le choix d’exercer
dans les zones sous-dotées, sous réserve de pratiquer les forfaits conventionnels.
Les médecins généralistes sont un élément important du maillage territorial français. Aussi, afin
de faciliter leur installation et leur activité dans les territoires ruraux, il est nécessaire de réduire
la charge administrative qui pèse sur eux. Les Républicains souhaitent simplifier la pratique de
la médecine libérale en permettant aux professionnels de la médecine générale de se concentrer
davantage sur la pratique des soins. Cela passe par une certaine déconstruction de la bureaucratie
et de ses lourdeurs administratives, véritable frein à l’activité des médecins libéraux.
En outre, pour renforcer l’attractivité des territoires ruraux, des mécanismes de meilleure rémunération
doivent être pensés. Ainsi, un médecin libéral s’installant dans une zone rurale sous-dotée
doit pouvoir être davantage rémunéré par l’Assurance Maladie qu’un médecin s’installant dans une
zone dense en professionnels de santé. Une modulation du forfait des médecins en fonction de
la zone d’installation est une des pistes qu’il nous faudra étudier pour lutter contre les déserts
médicaux.
Nous considérons que le conventionnement entre régions et facultés de médecine, avec des
bourses dédiées, est plus intéressant que des mesures coercitives. Les mesures incitatives, à l’image
des bourses, des aides au logement, du remboursement des transports ou encore de l’exonération
fiscale, pour que les jeunes médecins s’installent en milieu rural doivent être poursuivies. Un stage
en zone rurale pourrait également être mis en place dès la deuxième année d’études, en facilitant
l’accueil des étudiants pour les maîtres de stage, à savoir les médecins généralistes installés.
Il faut naturellement encourager les médecins à s’orienter vers les territoires qui en ont besoin, et
rendre aux zones rurales leur capacité d’attraction pour les professions libérales.
Nous souhaitons également un plus fort développement de la télémédecine et des maisons de
santé. C’est l’avenir de la médecine moderne. Pour renforcer l’efficacité de celles-ci, il nous faudra
aller vers un maillage plus cohérent avec les hôpitaux. Les délégations d’actes aux pharmaciens et
paramédicaux, jusqu’aux certaines prescriptions, peuvent constituer une réponse pour améliorer
l’offre de soin dans certains secteurs ruraux. En territoire rural, un pharmacien et une infirmière
libérale devraient pouvoir prescrire certaines classes de produits et d’examens. Les Républicains
souhaitent que puisse être expérimentée cette proposition.
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De la même manière que la médecine constitue un maillon important du maillage territorial, il est
important de mettre en place un grand projet d’accroissement de l’offre de Brevet de Technicien
Supérieur (BTS), de formations en alternance et de licences professionnelles pour permettre
le développement rural. La meilleure prise en compte des besoins des bassins de vie se traduira
également par une mise en valeur dans les lycées professionnels de formations spécifiques qui
soient liées aux particularités de l’économie des territoires. Ces offres de formation doivent être
adaptées aux activités économiques des territoires ruraux.
Ce plan Marshall de la ruralité reposera sur la réalité des « bassins de vie »
dans la définition des besoins concrets des territoires ruraux.
Régions, départements, métropoles, communautés de communes, ou villes. La France dispose de
nombreux échelons administratifs différents. Nous devons aussi mener la réflexion sur l’échelle la
plus adaptée à la ruralité.
En 2012, l’INSEE avait identifié 1 666 bassins de vie. 1 287 d’entre eux sont des bassins de vie dits
ruraux. Parler de bassins de vie c’est donc parler d’abord des territoires ruraux de France.
Face au désengagement du gouvernement des territoires ruraux, vécu au quotidien par de nombreux
concitoyens, nous proposons le développement de véritables « paniers de service public ». Il s’agit
de rassembler dans un même endroit des offres modernes et numériques de services publics.
Les relais de service publics (RSP), lancés en 2006, constituent des structures dont nous devons
poursuivre le développement. La création d’un guichet unique est la traduction politique de notre
volonté de garantir l’accès pour tous aux services de l’État. L’État doit favoriser les partenariats
privés pour assurer un bon maillage territorial de ses services. L’objectif est un enjeu de proximité
à moins de 30 minutes du domicile.
En outre, nous proposons des regroupements de classe au niveau de l’intercommunalité afin de
continuer d’assurer un service public éducatif de qualité et qui répond aux attentes des parents.
Le renforcement de l’échelon intercommunal dans l’organisation du regroupement de services
publics pour assurer une prestation de service optimisée doit contribuer à assurer à tous l’accès à
des services de qualité. Faire le choix de s’installer dans les zones rurales ne doit plus signifier un
renoncement à l’accès à une école de proximité pour leurs enfants.
Cette solution permettra de réduire les coûts d’utilisation des bâtiments en les partageant entre
les différentes administrations présentes, tout en garantissant aux citoyens un accès facile et rapide
aux principaux services publics.
Nous voulons également que soit posée la question de la participation des métropoles au financement
de la rénovation des espaces ruraux qui les entourent. L’objectif est de rétablir un équilibre
entre aires urbaines à forte concentration en emplois, infrastructures et services et les zones
rurales.
La nouvelle carte cantonale décidée par l’actuel gouvernement, sans concertation, ne correspond
pas aux réalités des territoires et n’est pas adaptée à la carte de l’intercommunalité.
Il faut retrouver des cantons qui permettent aux élus, notamment le conseiller territorial, ancré
dans les réalités départementales et régionales, de s’inscrire pleinement dans le territoire qu’ils
représentent.
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Les zones rurales ont besoin d’un soutien accru pour moderniser et continuer
de déployer leurs infrastructures.
Les infrastructures sont des leviers qui favorisent le développement économique des territoires. Il
s’agit donc d’un enjeu majeur pour maintenir l’attractivité des zones rurales.
Le développement du numérique constitue un défi pour l’équilibre de notre territoire. Le programme
« zones blanches » mobile lancé en 2003 s’inscrivait pleinement dans cette volonté de résorption
des zones non couvertes en milieu rural. La généralisation du Très Haut Débit sur l’ensemble du
territoire doit être au coeur d’une ambition numérique pour notre pays. Les obligations des opérateurs
en matière de couverture des territoires par le Très Haut Débit pourraient être renforcées.
Malgré les réalisations sur le Très Haut Débit permises par le grand emprunt, il faut penser un
plan national pour le numérique qui permette aux territoires ruraux d’accéder à un réseau performant,
suivant ainsi le rythme de son développement dans les territoires urbains. Le déploiement
du réseau téléphonique mobile de qualité sur l’ensemble du territoire fera l’objet de la plus grande
attention des Républicains.
Au final, les objectifs gouvernementaux de couverture de l’intégralité du territoire en très haut
débit d’ici à 2022 paraissent ainsi déconnectés de toute faisabilité. Le déploiement du très haut
débit par la fibre optique constitue un important défi puisqu’il implique des investissements lourds
à consentir sur le long terme : 20 à 30 milliards d’euros seront nécessaires pour couvrir l’ensemble
de la population à horizon de 20 ans. Pour accélérer la couverture du territoire, nous proposons
de libérer les crédits du Grand emprunt destinés au déploiement du Très Haut Débit encore nonaffectés.
Le développement du télétravail et des télécentres doit permettre de s’adapter aux nouveaux
enjeux du numérique. Ce mode d’organisation des entreprises est appelé à s’étendre dans les
années à venir. C’est la raison pour laquelle nous devons assurer une bonne couverture numérique
territoriale afin de permettre à nos chefs d’entreprise de gagner encore en productivité et donc en
compétitivité dans la ruralité.
En outre, le maintien des réseaux ferrés modernes est un enjeu également décisif pour l’avenir de
nos territoires ruraux. Il faut préserver une vaste couverture ferroviaire du territoire. Le réseau
de trains TER, dont certaines lignes sont menacées, doit trouver un nouveau souffle pour préserver
son étendue tout en renforçant son attractivité. Nous souhaitons défendre l’accessibilité des zones
rurales, au besoin par des dessertes complémentaires aux TER, avec des offres de bus à haut
niveau de service.
La mobilité est un enjeu essentiel lorsqu’on habite dans les territoires ruraux. En effet, la dispersion
de l’habitat rend difficile la mise en place d’une offre de transports collectifs. Il faut poursuivre
l’équipement routier sur l’ensemble du territoire afin de favoriser le désenclavement des zones
rurales. La mobilité a été une des priorités du gouvernement de Nicolas Sarkozy qui avait mis en
place une convention tripartite pluriannuelle signée en 2009 entre l’État, l’Union nationale interprofessionnelle
pour l’emploi dans l’industrie et le commerce et Pôle emploi. Celle-ci a mis en place un
schéma d’implantation territorial selon le principe : 80 % des demandeurs d’emploi doivent pouvoir
accéder en moins de trente minutes par des moyens de transport usuels à une unité polyvalente.
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Agir fortement pour la vitalité économique de nos territoires.
Les Républicains veulent organiser une vraie réforme du dispositif des Zones de Revitalisation
Rurale (ZRR) afin de mieux protéger les territoires ruraux. Il y a urgence devant la volonté du
gouvernement de casser ce dispositif. Ainsi, durant le PLFSS 2016, le gouvernement a tenté de
supprimer l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises qui s’installent
en ZRR. Alors que nos territoires ruraux souffrent et qu’ils ont un besoin vital ce dispositif pour
se développer, la méconnaissance du gouvernement des difficultés de nos zones rurales et des
attentes réelles des entreprises est criante. Le zonage du dispositif ZRR doit être révisé pour plus
d’équité.
Les Pôles d’excellence rurale, initiés en 2005, sont à ce titre des outils pour dynamiser les territoires
ruraux, notamment les ZRR, qui soutiennent des projets de développement ambitieux. L’emploi et
l’innovation en seraient stimulés.
Les Républicains considèrent ce Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
(FISAC) comme un outil efficace à la main du maire rural. Pourtant, le gouvernement socialiste a
divisé ce montant par deux : de 40,9 millions en 2012 à 19,3 millions d’euros en autorisation d’engagement
! En concertation avec les artisans et les commerçants, les Républicains engageront de
nouvelles politiques pour soutenir l’activité de proximité.
En outre, la France reste cette année encore la première destination touristique mondiale. Les zones
rurales ont toute leur place dans le développement de l’activité touristique. Ainsi, pour permettre
à ces territoires de profiter également de cette activité, nous proposons d’assouplir la réglementation
sur le travail dominical pour les entreprises de moins de 11 salariés dans les communes
touristiques et d’introduire le principe d’adaptabilité dans l’économie du tourisme en zone rurale.
Inscrire un principe d’adaptabilité en exergue du code général
des collectivités territoriales.
Le principe qui doit guider l’action publique en faveur des zones rurales est celui d’un moratoire
pour toutes les normes concernant la ruralité et inclure des dispositifs d’adaptabilité de chaque
norme aux réalités des territoires, en redonnant au préfet un pouvoir d’adaptation et d’interprétation
dans l’application de la norme.
En effet, les normes ne sont pas toujours adaptées aux spécificités et à la densité des territoires
ruraux, donnant parfois lieu à des situations absurdes comme nous le constatons dans l’hôtellerie.
Le principe d’adaptabilité des normes repose sur la confiance que nous accordons aux territoires.
Cette évolution de notre modèle normatif permettra aux collectivités de trouver des mesures adaptées
afin que le nécessaire respect de la loi n’aboutisse plus sur des situations absurdes.
L’idée consisterait à créer un cadre législatif nouveau qui introduirait un principe juridique conduisant
à pouvoir traiter de manière différenciée des situations qui sont différentes. Sans remettre
en cause le principe d’égalité qui préside partout en France, ce nouveau principe donnerait une
certaine latitude pour appliquer des normes sur les territoires en fonction des contingences locales.
Ce principe d’adaptabilité des normes est dans l’esprit des propositions déjà formulées par les
Républicains en matière de logement.
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La réduction brutale des dotations de l’État aux collectivités locales ainsi que
l’alignement de la taxation du gasoil sur celle de l’essence traduisent une
politique anti-ruralité du gouvernement.
L’alignement brutal par le gouvernement, sans concertation, de la fiscalité du gasoil au 1er janvier
2016 sur celle de l’essence va alourdir les dépenses de nombreux ménages qui ont fait le choix de
ne pas vivre en zone urbaine et qui quotidiennement sont obligés d’utiliser leurs voitures pour se
rendre sur leur lieu de travail. Alors qu’ils permettent de dynamiser les terroirs français, nos compatriotes
se voient imposer une sanction qui va considérablement faire baisser leur pouvoir d’achat.
Parallèlement à cet alourdissement de la fiscalité des ménages, entre 2007 et 2012, l’investissement
des collectivités territoriales a connu une augmentation de 3,6 % ; ce qui traduit l’effort de
sanctuarisation des capacités financières des collectivités. À l’inverse, depuis 2012, l’investissement
des collectivités territoriales a reculé de 11,3 %, soit en moyenne -3,8 % annuellement.
Avec un budget de 815,7 millions d’euros en 2015, la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
(DETR), entrée en vigueur en 2011, devra être réabondée pour soutenir les plus petites de nos
collectivités territoriales.
En effet, parce qu’elle est destinée aux intercommunalités de moins de 50 000 habitants, la DETR
est un outil de dynamisation des zones rurales. Elle constitue un levier puissant des petites intercommunalités
pour financer des projets de développement des infrastructures. Dans le cadre du
déploiement du numérique ou d’incitation à l’installation d’entreprises dans les Zones Artisanales
et Commerciales elle permettra de revitaliser les territoires et d’en accroître l’attractivité. Elle
constitue également un outil pertinent pour la sauvegarde et l’entretien du patrimoine communal,
la protection de ses paysages, de son bâti et de son histoire.
La sécurité dans les territoires ruraux.
Alors que le nombre de cambriolages de résidence principales a progressé de 7 % entre 2012
et 2014, la sécurité, y compris dans les zones rurales doit constituer une priorité pour tout
gouvernement.
C’est la raison pour laquelle les effectifs opérationnels de gendarmerie seront sanctuarisés et
ne seront donc pas concernés par l’effort global de réduction de l’emploi public et nous veillerons
à la réalisation d’un « saut technologique » pour améliorer les moyens à disposition de la
Gendarmerie dans l’exercice de ses missions. Cette sanctuarisation des effectifs de la Gendarmerie
pourrait s’accompagner d’un « engagement » pour la Gendarmerie en zone rurale, sur la base du
service civique d’au moins 6 mois à l’exemple de ce qui est déjà possible dans un service départemental
d’incendie et de secours (SDIS).
De plus, pour faire face aux dégradations des terrains communaux, les procédures administratives
d’expulsion d’occupation illicite de terrains, avec consignation des biens doivent être développées
et accélérées. La décision préfectorale d’expulsion doit pouvoir s’appliquer et ne faire l’objet
d’aucun recours à caractère suspensif. L’obligation pour le préfet de mobiliser les moyens de police
nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une
évacuation immédiate et l’assistance de la force publique pourrait être introduite. Les députés les
Républicains avaient déjà déposé une proposition de loi le 25 mars 2015 allant dans ce sens.
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Puisque nous considérons que les polices municipales assurent également une mission de sécurité
publique, nous souhaitons accroître sa capacité d’action. Nous suggérons donc de travailler parallèlement
à la mutualisation des moyens des polices municipales au niveau de l’intercommunalité
(police intercommunale) pour alléger les budgets communaux tout en améliorant la sécurité des
biens et des personnes au niveau local.
Enfin, avec 193 800 hommes et femmes engagés, les pompiers volontaires constituent des cellules
de renforcement du lien social dans les communes rurales. Ils s’engagent au quotidien, en parallèle
de leur activité professionnelle ou de leurs études, pour servir et protéger leurs concitoyens,
souvent au péril de leur propre vie. C’est pour cette raison que les Républicains sont attachés à la
promotion du volontariat dans notre système de sécurité civile. n
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